LA BULLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900112

  23 janv. 2019

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 86/683/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 - Article 17 - Indemnité due en cas de cessation du contrat d'agence commerciale - Période d'essai - Bénéfice AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Période d'essai - Indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce - Bénéfice Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008101

  15 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/03490

  13 sept. 2016

  Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la cuisine d'un restaurant, - soit en 2009 un piège à odeurs à même de les atténuer  de manière considérable et  en 2014 l'installation dans la cuisine  d'un caisson à charbon actif pour permettre un complément d'élimination des odeurs -, et où toutes les expertises judiciaires ont été réalisées, il appartient au copropriétaire qui invoque la persistance d'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601251

  6 avr. 2016

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales illicites - Ventes ou prestations "à la boule de neige" - Offre d'adhésion à une chaîne d'argent - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Conscience du caractère préjudiciable du système dit pyramidal - Nécessité (non) L'infraction d'offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents prévue par l'article L. 122-6, 2°, du code de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/02084

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01593

  28 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  La mention "vendu en l'état" apposée sur le certificat de cession d'un véhicule est ambigue et ne saurait valoir décharge au profit du vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés affectant celui-ci en l'absence de stipulation expresse en ce sens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE