LA BRUFFIERE

• Cour d'appel de Douai · TROISIEME CHAMBRE

  N° 14/04189

  12 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  10 nov. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Définition En application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, toute décision judiciaire apportant une modification de la mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris celles qui ont été appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03500

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) L'article 31 de la convention du 19 mai 1956 CMR s'il attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'application de

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• Cour d'appel de Versailles

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) Si l'article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'appli

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 538

  14 avr. 2004
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 279

  14 avr. 2004
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE