LA BROSSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501188

  30 sept. 2025

  Cassation partielle

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Domaine d'application - Matériel biologique naturellement détaché du corps - Prélèvement - Condition - Impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur une personne - Caractérisation - Détermination La faculté pour l'officier de police judiciaire de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l'article 706-56, al

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400475

  23 mai 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification de l'ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée d'appel En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l'ordonnance de

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000247

  25 mars 2020

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Mesure conservatoire - Conditions - Risque d'inexécution - Plan de redressement - Société apparemment défaillante - Créance paraissant fondée en son principe - Recherche suffisante PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Eléments à prendre en compte - Créance paraissant fondée en son principe - Société apparemment défaillante - Application

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00470

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00028

  24 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02160

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07492

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000321

  16 mars 2010

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Appel réservé au ministère public - Jugement relatif à la nomination ou au remplacement des organes de la procédure - Limite - Excès de pouvoir - Portée Selon l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du manda

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/03619

  17 mars 2009

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition. En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations. En l'espèce, les ventes à tarifs préférentiel accordées à ses salariés par une société en raison de cette qualité et de leur appartenance à l'entreprise constituent des avantages soumis à cotisations, peu important que les produits soient fournis par des sociétés tiers appartenant au même groupe.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE