LA BROQUE

• Conseil de prud'hommes de Molsheim · CT0223

  N° 04/00183

  15 févr. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  25 janv. 2006

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui Doit être déclaré coupable de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par explosion ou incendie du à un manquement à une obligation de sécurité, le prévenu, qui a, en compagnie de ses employés, brûlé des déchets provenant de l'exploitation de son hôtel-restaurant, sans prendre les précautions nécessaires pour éviter la propagation du feu à l'origine de l'embra

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00904

  18 déc. 2001

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion Doit être infirmé le jugement ayant rejeté la demande de confusion des peines sollicitée par les prévenus aux motifs que les décisions n'étaient pas définitives, dès lors qu'à l'occasion de procédures séparées, le juge pénal a la possibilité, en application de l'article 132-4 du Code pénal, d'ordonner la confusion de la peine qu'il prononce avec d'autres en concours, alors même que sa décision n'est pas définitive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE