LA BRIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200705

  5 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/043591

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700550

  18 mai 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique - Notice descriptive annexée à l'acte - Notice contraire au contrat préliminaire - Accord des parties - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Existence - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique - Notice descriptive annexée à l'acte -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00519

  17 déc. 2015

  Tenu de livrer un ouvrage exempt de vice, le constructeur de la plage d'une piscine ne peut s'exonérer même partiellement de sa responsabilité au motif que son affaissement a été provoqué par la mauvaise qualité du remblai réalisé par le maître de l'ouvrage lui-même, dès lors qu'il n'établit pas l'avoir interrogé sur la composition du remblai sur lequel il devait couler la dalle en béton armé ni informé de la nécessité de vérifier sa résistance mécanique et ne démontre pas que le maître de l'ouv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200321

  14 mars 2012

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Connaissance de l'ampleur du vice et de ses conséquences - Caractérisation - Nécessité Pour débouter l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés dirigée contre les vendeurs, la cour d'appel qui retient qu'était annexé à l'acte de vente un rapport mentionnant un dégât des eaux actif et que l'existence de cette fuite, apparente lors de la visite de l'acquéreur préalablement à la vente, était acquise, ne caractérise p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE