LA BRIE · SCI LA BRIE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034891

  27 févr. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900772

  19 sept. 2019

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Société civile immobilière - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Société civile immobilière - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600856

  13 juil. 2016

  Rejet

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ - Signature d'un avenant au contrat d'origine - Absence d'influence CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ - Conclusion du contrat Une cour d'appel qui retient que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par un contrat de crédit-bail n'ont pas été modifiées par un avenant, de sorte qu

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/01227

  21 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21248

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/08134

  11 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 729

  25 nov. 2008

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - /JDF Aux termes de l'article 1386-7 du Code civil, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur seulement si ce dernier demeure inconnu. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit sauf à ce que le producteur ne prouve qu'il n'avait pas mis le produit en circulation. En l'espèce, la société qui se

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03340

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 787

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01145

  22 juin 2006

  BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - / JDF Conformément à l'article L.123-12 du code de commerce toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder chronologiquement à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, en contrôler la valeur des éléments actifs et passifs, établir annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Etablissent dès lors le délit de b

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE