LA BRETECHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501025

  30 sept. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Portée - Information sur les conséquences de l'installation d'un abri piscine sur la surface hors oeuvre nette du propriétaire (non) Au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 14/01554

  14 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TGI ST DENIS JAF CAB 2

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05440

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02133

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00035

  30 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00860

  11 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/19881

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906140

  3 nov. 2009

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne - Enfant de la victime - Recevabilité - Détermination Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpab

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 08/06170

  10 sept. 2009

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - / JDF L'article 1843-4 du code civil n'est applicable que lorsque la cession des parts n'est pas spontanément voulue par les parties, mais se trouve imposée par des règles législatives, statutaires ou extra-statutaires.Il s'ensuit que l'article 1843-4 du Code civil n'est pas applicable en cas de promesse de vente consentie pour un prix déterminable selon les résultats comptables de la société

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème chambre des appels correctionnels

  N° 08/00135

  2 juil. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Conditions Aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise à la requête du liquidateur précédemment désigné, du Ministère public ou par to

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE