LA BRESSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900060

  17 janv. 2019

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Fait de l'animal - Comportement anormal - Caractérisation - Applications diverses - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier - Comportement anormal - Caractérisation Une cour d'appel qui relève que la chute d'une cavalière, engagée au pas ave

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02133

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900049

  8 janv. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Cas - Communication à l'employeur du double de la demande de reconnaissance de la rechute déposé par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu - Nécessité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/02689

  29 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/00600

  29 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge Sous certaines conditions, les dirigeants et associés de sociétés peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. En vertu de la loi du 11 février 1994, un salarié d'une société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif et il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le cumul est possible dès lors que les fonctions techniques peuve

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7860

  30 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-14338

  19 oct. 2006

  Cassation partielle.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Camion-citerne - Elément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement - Pompe servant au transvasement du gaz liquide de la citerne vers la cuve de stockage - Explosion de gaz survenant lors de son actionnement par le moteur en marche - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 853

  18 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-10478

  27 mai 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - Portée. 1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage 1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Incendie volontaire - Condamnation - Portée - Faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1 du Code des assurances 1° La faute intentionne

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  28 févr. 2001

  ASSURANCE Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des Assurances que la faute intentionnelle est définie comme celle qui suppose la volonté de créer le risque, elle s'attache en revanche plus au lien de volonté existant entre l'acte fautif et les dommages réalisés, et diffère de l'élément intentionnel de l'infraction de l'article 322-6 du Code Pénal; ainsi pour qu'existe une faute intentionnelle, il convient d'établir que l'auteur n'a pas seulement eu conscience de créer le risque des dommage

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE