LA BRECHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500650

  19 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Défaut - Pertes d'exploitation COVID-19 - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Etendue territoriale - Effet Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures rég

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040401

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000291

  7 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07715

  3 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/15719

  29 oct. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - / JDF Sur le terrain de la responsabilité délictuelle, une clinique ne peut être tenue responsable des dommages causés aux tiers sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code Civil que si sa qualité de gardienne d'un de ses patients était établie ; tel n'est pas le cas en l'espèce, le patient en cause étant majeur, ne bénéficiant d'aucune mesure de protection particulière, et la miss

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  2 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802273

  15 avr. 2008

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Construction illégalement édifiée - Travaux de transformation Les travaux réalisés sur une construction existante, même illégalement édifiée, sont soumis aux prescriptions du code de l'urbanisme. En conséquence, le propriétaire, qui transforme, en appartements, des réserves édifiées sans titre, sans avoir obtenu un permis de construire, se rend coupable du délit de construc

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05424

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0268

  N° 4535

  29 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30601087

  25 oct. 2006

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition Une délibération d'assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d'annulation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE