LA BRADERIE

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/012971

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000681

  16 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Gravité - Degré - Appréciation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Office du juge En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tir

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01416

  14 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02251

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200491

  4 mai 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Risque de confusion - Existence - Critères d'appréciation - Présentation des produits et dénominations utilisés par les parties - Appréciation souveraine Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les défendeurs et prenant en considération les dénominations

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01267

  22 mai 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel Se rend coupable du délit visé à l'article L. 213-1 du Code de la consommation le prévenu qui vend à des professionnels, qui eux-mêmes revendent à des particuliers, des chaussures dont le pictogramme indiquent une fabrication en cuir, à l'exclusion de tout autre matériau, alors qu'il s'agit de chaussures de composition mixte

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01267

  22 mai 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel Se rend coupable du délit visé à l'article L. 213-1 du Code de la consommation le prévenu qui vend à des professionnels, qui eux-mêmes revendent à des particuliers, des chaussures dont le pictogramme indique une fabrication en cuir, à l'exclusion de tout autre matériau, alors qu'il s'agit de chaussures de composition mixte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE