LA BPM

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 2018/624

  13 déc. 2018

  Le rajout en qualité de bénéficiaire du chèque des noms et prénoms d'une personne physique à la dénomination initiale, susceptible de s'interpréter comme une enseigne commerciale, ne constitue pas pour la banque tirée, qui n'avait pas connaissance de l'intitulé du compte du remettant, une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification apparente du chèque, d'où il suit que la banque tiré ne commet pas de faute dans l'exécution du devoir de contrôle qui l

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 455

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/05737

  1 avr. 2004

  IMPOTS ET TAXES Lorsque le juge judiciaire a ordonné un sursis à statuer, à la demande du dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales dans l'attente d'une question préjudicielle tenant à l'exigibilité de l'impôt, toutes les prescriptions de la dette d'impôt ont été suspendues, tant à l'égard du dirigeant que de la société. Il en résulte que la prescription n'a pas couru à l'égard de ces derniers

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 98/04606

  6 sept. 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte Les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au banquier escompteur les exceptions fondés sur leur rapport personnel avec le tireur que si elles démontrent que le banquier a agi sciamment à leur détriement en acquierant la lettre dont il réclame le paiement. Or en l'espéce l'appelante ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de la banque au moment ou elle à acquis les traites litigieuses

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE