LA BOURGUIGNONNE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028821

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700576

  14 mars 2007

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Exigence d'un procès équitable - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Exigences - Compatibilité - Unic

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 01/04062

  16 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE