LA BOULE D OR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300624

  7 juil. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective - Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Sauvegarde judiciaire - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Insuffisance des fonds disponibles d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01772

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/01451

  3 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Saisie - juge-commissaire - autorisation - Conversion en vente volontaire - Compétence - Tribunal de grande instance (non) - / Doit être confirmé le jugement selon lequel ne peut être poursuivie en vente volontaires aux enchères publiques la saisie immobilière initiée en vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire dès lors qu'il ne peut être demandé au tribunal de grande instance de convertir la vente en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-11320

  18 juin 1980

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Nourriture - Apprenti - Conditions. * APPRENTISSAGE - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation. Les avantages en nature dont bénéficient les apprentis constituent un élément du salaire au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale. Si l'employeur qui entend ne régler que le salaire minimum peut déduire du salaire en espèces la valeur desdits avantag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 63 - 11 590

  31 mai 1965

  REJET.

  RECONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE - TRAVAUX - RECEPTION DE L'OUVRAGE - ABSENCE DE RECEPTION DEFINITIVE - PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE NON CONTRESIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE C'EST SOUVERAINEMENT QUE RELEVANT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE, EFFECTUES AU COMPTE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, "N'A PAS ETE CONTRESIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DONT LA SIGNATURE EST OBLIGATOIRE AUX TERMES DU CAHIER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 49-39306

  25 juil. 1949

  CASSATION

  SOCIETE EN GENERAL - Société universelle de gains - Conditions d'existence - Concubinage Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. La seule cohabitation, même prolongée, de personnes non mariées qui ont vécu en époux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE