LA BOCCA

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00036

  13 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00281

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00086

  10 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/19648

  9 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/05564

  22 sept. 2015

  Dès lors que des marchés de rénovation de matériel ferroviaire confiés par la SNCF à la société X ont été poursuivis après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, la SNCF devait recevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 621-28, alinéa 1 er , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la prestation prévue à ces marchés et aux conditions fixées, tenant notamment à l'imputation des acomptes a

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00213

  8 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04782

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00687

  24 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001773

  16 mars 2010

  Rejet

  TRAVAIL - Profession déterminée - Vente au détail de denrées alimentaires - Article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail - Domaine d'application La vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infrac

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/07398

  11 sept. 2009

  SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux La dette contractée par un seul des époux reste solidaire, même si le conjoint n'a pas signé le contrat ou que sa signature a été imitée. La solidarité du couple devant la dette prédomine sur le consentement des deux époux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE