LA BLANCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801354

  25 oct. 2018

  Cassation

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles - Action dirigée contre une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs - Conditions - Préjudice - Seuil minimal des dégâts - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, f

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10055

  27 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/4693

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/000240

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Sommaire 1 Il résulte des dispositions des articles L. 621-104 et L. 621-41 du Code de commerce, que s'il appartient en principe au juge commissaire d'admettre ou de rejeter une créance déclarée dans le cadre d'une procédure collective, ce magistrat n'a cependant nul pouvoir d'appréciation dans deux cas, à savoir lorsque la contestation ne relève pas de sa compétence, et si le créancier a déjà engagé une instance aux fins d'obtenir le paiement de sa créance, avant l'ou

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00536

  2 avr. 2002

  SUCCESSION - Salaire différé Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 321-17 du Code rural et 868 du Code civil qu'une créance de salaire différé ne saurait produire intérêts qu'à compter du jour du partage et non à partir du jour de l'ouverture de la succession du de cujus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-81167

  21 févr. 2001

  Rejet

  1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Opération n'ayant pas abouti - Effet. 1° Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l'agent public a pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-18246

  26 oct. 2000

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entreprise de vente par correspondance - Loterie - Envoi de documents équivoques - Documents laissant croire aux destinataires qu'ils sont gagnants . VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Attribution d'un prix - Envoi de documents équivoques - Faute JEUX DE HASARD - Loterie - Tirage au sort - Vente par correspondance - Attribution d'un prix - Envoi de documents équivoques La cour d'appel, qui déboute le destinataire d'une let

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-81715

  9 oct. 1995

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Remplacement du salarié absent - Omission. Selon l'article L. 124-3, 1° du Code du travail, s'il est fait appel à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent de l'entreprise, le contrat de mise à disposition doit comporter notamment le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte que lorsqu'un travailleur intérimaire remplace, par glissement interne d'emploi, un salarié autre que celui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20871

  9 avr. 1991

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de créance professionnelle CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bénéficiaire - Action en paiement contre le débiteur - Conditions - Bordereau comportant les mentions exigées par la loi Viole l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui refuse de se prononcer sur la régularité de bordereaux de cession de créances alor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE