LA BERGERONNETTE

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  17 mai 2006

  S'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur l'irrecevabilité d'une intervention forcée tirée de l'absence d'évolution du litige, fin de non-recevoir qui relève de la compétence des juges du fond, il est de sa compétence en revanche, de rechercher si les formes de l'assignation en intervention forcée ont été respectées et en particulier si l'assignation contient l'objet de la demande, avec un exposé des moyens de fait et en droit, conformément à l'article 56-2 du no

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0191

  8 avr. 2004
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13615

  25 avr. 2003

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 313-7 du Code de la consommation Les dispositions des articles L.313-7 à L.313-10 du Code de la consommation étant édictées dans le seul intérêt des cautions et relevant, dès lors, de l'ordre public de protection, les nullités encourues pour non respect de ces dispositions ont un caractère relatif et sont donc soumises à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil CAUTIONNEMEN

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• Cour d'appel de Paris

  25 avr. 2003

  a Les dispositions édictées par les articles L.313-7 à L.313-10 du Code de la consommation dans le seul intérêt des cautions relèvent de l'ordre public de protection. Les nullités encourues pour non respect de ces dispositions ont un caractère relatif et sont donc soumises à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Est irrecevable l'action en nullité contre un engagement de cautionnement engagée après l'expiration du délai de 5 ans.

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• Cour d'appel de Paris

  25 avr. 2003

  a La caution doit rapporter la preuve que son engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et qu'elle n'est pas en mesure de remplir son engagement de caution. Cette preuve doit être rapportée au moment où la caution est appelée et non au moment où elle souscrit son engagement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE