LA BERGERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200960

  29 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur - Conséquences - Défendeur - Prétentions - Demandes n'ayant pas pour objet d'écarter celles du tiers opposant - Possibilité (non) Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100056

  21 janv. 2021

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Prorogation - Action en justice - Qualité à agir - Défaut - Conditions - Détermination La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Mesure exigeant la non-cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900570

  13 juin 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Créancier personnel d'un indivisaire - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions - Accord de l'usufruitier - Portée PARTAGE - Licitation - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions - Accord de l'usufruitier - Portée USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900989

  12 juin 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Défaut - Portée Justifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800138

  27 févr. 2018

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Concepteur de l'équipement - Violation d'un texte issu du code du travail - Victime non salariée - Application La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, jus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600079

  26 janv. 2016

  Cassation

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions inconciliables - Nécessité Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que ceux-ci avaient été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même pl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502648

  1 sept. 2015

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Construction non soumise à permis de construire - Travaux effectués sans déclaration préalable - Remise en état des lieux demandée à titre de réparation civile - Nécessité (non) URBANISME - Permis de construire - Construction non soumise à permis de construire - Travaux effectués sans déclaration préalable - Action civile - Préjudice - Remise en état des lieux demandée à titre de réparation ci

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00052

  24 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/03695

  27 sept. 2011

  1) En application de l'article L161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. En l'espèce, les communes intimées peuvent bénéficier de la présomption de l'article susvisé, dès lors que le titre de propriété produit par l'appelant ne fait mention d'aucun chemin puisqu'il a été acquis, à la lecture du paragraphe "désignation du bien vendu", une propriété consistant en "maiso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000792

  16 juin 2010

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en bornage - Remise en cause des limites de propriété résultant de la clôture d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Remise en cause des limites définies lors d'un aménagement foncier agricole et forestier (non) Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d'un aménagement foncier a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE