LA BELLE EPOQUE · LA GOELETTE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/266247

  20 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800825

  13 sept. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité - Portée Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200303

  21 févr. 2012

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 661-6 I 1° - Egalité devant la justice - Droit à un recours juridictionnel effectif - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901438

  9 déc. 2009

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Obligation d'exploiter - Inexécution - Portée La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droit

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 3351

  30 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-14106

  18 avr. 2002

  BAIL COMMERCIAL Saisie par un créancier contestant la résiliation d'un bail constatée judiciairement au bénéfice du bailleur au motif que celle-ci aurait été prononcée en méconnaissance de l'obligation de notification profitant aux détenteurs d'inscriptions sur un fonds de commerce lorsque le bailleur recherche en vertu de la clause résolutoire la résiliation du bail de l'immeuble où se trouve ledit fonds, la cour d'appel a rejeté ce moyen en observant que la condition que le bailleur soit l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE