LA BAUME

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01929

  31 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/3825

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 267

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/3624

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/02238

  20 déc. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation. Doit être rejetée la demande tendant à la compensation entre créances réciproques d'une société en liquidation judiciaire et d'un créancier de cette société même si le fait générateur de chaque créance est antérieur à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, dès lors qu'à cette même date aucune compensation légale n'avait pu intervenir, ces cré

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 453

  10 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Dans le cadre d'une procédure collective, tous les créanciers dont l'origine de la créance est antérieure au jugement d'ouverture sont, à l'exception des salariés, tenus de la déclarer au représentant des créanciers. A l'exception du fisc et des organismes sociaux habiles à produire par provision, les autres créanciers ne peuvent produire que p

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• Cour d'appel de Nîmes

  19 avr. 2004

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure L'intervention du commissaire du gouvernement lors d'une procédure d'expropriation ne méconnaît pas les principes du contradictoire et de l'égalité des armes visés par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'exproprié a pu bénéficier d'un délai suffisant pour prendre connaissance et discuter, avant l'audience, de toutes les pièces et conclusions déposées par le commissaire du gouvernement, que l'aff

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• Cour d'appel de Paris

  20 mars 2002

  REFERE Saisi d'une demande de publication d'un droit de réponse audiovisuel, un juge des référés ne saurait surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une action en diffamation opposant les mêmes parties, dès lors que les deux actions n'ont pas le même objet, que l'action en diffusion d'une réponse est une procédure autonome justifiée par l'existence d'imputations "susceptibles" de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne visée, que cette analyse ne requiert pas la constatation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE