LA BATAILLE

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0428

  18 oct. 2018

  S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au lieu de se satisfaire d'une procuration antérieure ne correspondant pas à la dernière version de l'acte, le notaire aurait été alerté par la discordance entre le contenu de ces pouvoirs et la dernière version des contrats, ce qui l'aurait incité à vérifier si le gérant des sociétés venderesses avait bien donné son accord pour les modifications intervenues

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00913

  13 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300791

  23 mai 2013

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Assiette - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Terme - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Défaut - Indemnité portant intérêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300643

  18 avr. 2013

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause comportant le rappel des dispositions légales - Définition - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Mention rel

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 10/007881

  20 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01890

  13 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 09/02348

  21 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Libourne · CT0104

  N° 07/01407

  3 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Libourne · CT0104

  N° 08/00109

  4 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE