LA BASSE COUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300829

  14 déc. 2023

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 438

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail : D'une part, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée. D'autre part, le lien de subordination qui détermine l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/01470

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02427

  15 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-11424

  3 nov. 2005

  Cassation partielle.

  INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cessation - Modalités - Jouissance divise (non). La jouissance divise d'un bien n'implique pas qu'il ait été mis fin à l'indivision sur ce bien, laquelle ne peut cesser que par un partage.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-03611

  5 janv. 1999

  SERVITUDE - Passage - ENCLAVE - Définition Le propriétaire d'une parcelle ne peut se prévaloir d'aucun état d'enclave dès lors que la parcelle dispose d'un accès sur la voie publique et que la difficulté d'accès actuelle au jardinet sur l'arrière, provient de la manière dont l'immeuble a été conçu et disposé sur ladite parcelle.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 189

  11 oct. 1989

  Rejet

  TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Legs de la totalité des biens - Volonté de priver les successibles de leur vocation héréditaire (non) C'est par une interprétation dont la nécessité est exclusive de dénaturation qu'une cour d'appel a estimé qu'il ne résultait pas de testaments successifs que le testateur ait manifesté la volonté de priver ses cousines successibles, non pas seulement d'émoluments en disposant de la totalité de ses biens par legs particuliers et universels,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-15013

  23 oct. 1984

  Cassation partielle

  ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Entreprise contrat - Sous-traitant. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Condamnation du sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal - Matériau défectueux. Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE