LA BASSE COUR · LA ROTISSERIE D'EN FACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300829

  14 déc. 2023

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour ré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 438

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail : D'une part, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée. D'autre part, le lien de subordination qui détermine l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/01470

  12 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02427

  15 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-11424

  3 nov. 2005

  Cassation partielle.

  INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cessation - Modalités - Jouissance divise (non). La jouissance divise d'un bien n'implique pas qu'il ait été mis fin à l'indivision sur ce bien, laquelle ne peut cesser que par un partage.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-03611

  5 janv. 1999

  SERVITUDE - Passage - ENCLAVE - Définition Le propriétaire d'une parcelle ne peut se prévaloir d'aucun état d'enclave dès lors que la parcelle dispose d'un accès sur la voie publique et que la difficulté d'accès actuelle au jardinet sur l'arrière, provient de la manière dont l'immeuble a été conçu et disposé sur ladite parcelle.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE