LA BASILIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400747

  11 juin 2024

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Cas - Infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal, professionnel du maintien de la sécurité publique, qui, informé de la présence de victimes d'agressions à l'arme blanche dans un édifice public, a pénétré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400749

  11 juin 2024

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Cas - Infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal requis, avec d'autres fonctionnaires, pour entraver l'auteur de plusieurs homicides à l'arme blanche, après que ce dernier a été atteint par plusieurs tirs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400136

  15 févr. 2024

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Rejet - Application - Prescription - Suspension - Règles - Absence - Mineur non émancipé - Cas INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Conditions - Détermination Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE