LA BANNIERE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003431

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400237

  22 janv. 2014

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Applications diverses - Fait dommageable s'étant produit dans le ressort de plusieurs tribunaux - Violation de la règle du repos dominical Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dima

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100286

  17 mars 2011

  Cassation

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Fait justificatif - Bonne foi - Distinction avec l'exception de vérité des faits diffamatoires Le fait justificatif de bonne foi est distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires et se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/17730

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000862

  13 juil. 2010

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions française

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/13884

  1 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00884

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0087

  20 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  28 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  4 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE