L3B

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 15

  12 avr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - Lettre - / JDF Aux termes des articles L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72 de la délibération 335/CP du 22 septembre 1994, le défaut de réponse du créancier dans les trente jours de la réception de la contestation de sa créance interdit toute contestation ultérieure de la propositi

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice en sorte qu'il y a lieu de rechercher, lorsqu'elle n'émane pas des organes habilités par la loi à représenter la société, si l'auteur de la déclaration a reçu par une délégation le pouvoir d'y procéder. Le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la régularité de la déclaration. Une attestation du gérant de la société déclarante affirmant que le sign

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/146

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice en sorte qu'il y a lieu de rechercher, lorsqu'elle n'émane pas des organes habilités par la loi à représenter la société, si l'auteur de la déclaration a reçu par une délégation le pouvoir d'y procéder. Le défaut de pouvoir constitue u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE