L2G

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600172

  5 mars 2026

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Effet - Arrêt de cassation - Acte de notification - Mentions obligatoires - Exclusion - Modalités de la déclaration de saisine - Avocat inscrit dans l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel Aux termes de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités se

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/035991

  15 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/035991

  3 mai 2018

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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