L2G · BASIC COMPTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600172

  5 mars 2026

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Effet - Arrêt de cassation - Acte de notification - Mentions obligatoires - Exclusion - Modalités de la déclaration de saisine - Avocat inscrit dans l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel Aux termes de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités se

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/035991

  15 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/035991

  3 mai 2018

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002020

  10 nov. 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation devant le juge de la mise en état - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement - Condition Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/15820

  30 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE