L.Z.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600001

  8 janv. 2026

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Existence de voies et réseaux - Dimension insuffisante - Charge de la preuve - Détermination Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, d'apporter la preuv

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000765

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200080

  15 févr. 2022

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Principe ne bis in idem - Poursuites concomitantes - Irrecevabilité Le principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Délits et contra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE