L. VINCENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501329

  26 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Indemnisation au titre d'un déficit de superficie - Fondement juridique - Détermination Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dès lors, une cour d'appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété sur le fondement de l'article 1604 du code

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00220

  18 sept. 2014

  Selon l'article L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10 1º du même code, en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. Il ressort des éléments soumis à la Cour que les tâches confiées aux employés intérimaires étaient bien, au moins pour partie, les mêmes que celles des agents en grève et que le recours à l'intérim est une décision délibérée. La Cour, infirma

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• Cour d'appel de Lyon

  24 oct. 2002

  ASSURANCE (règles générales) Un contrat d'assurance prévoyant la rétroactivité de la garantie à une date déterminée, à la condition suspensive du règlement de la première prime ou fraction de la prime, peut toujours produire ses effets dès lors que ni la proposition d'assurance ni les conditions particulières du contrat ne fixent de délai avant l'expiration duquel le règlement doit intervenir.En l'espèce, la remise d'un relevé d'identité bancaire périmé, remise qui ne peut procéder que d'une i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE