L.V.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500389

  9 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts - Possibilité (non) - Cas - Décision unanime des associés Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042461

  8 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200080

  15 févr. 2022

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Principe ne bis in idem - Poursuites concomitantes - Irrecevabilité Le principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Délits et contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900268

  20 févr. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai - Point de départ - Date de signature - Preuve - Détermination - Portée Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 339

  7 avr. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Garagiste - Réparation d'un véhicule - / JDF Relève du contrat d'entreprise la réparation d'un véhicule automobile consistant dans le changement d'une courroie de distribution. L'intimé ne peut dès lors inscrire son action dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code civil en soutenant que la réparation est l'accessoire de la vente de la courroie de distribution alors que la fourniture de la courroie de distribution n'est qu'un

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 55

  23 janv. 2008

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Acte de saisie - /JDF Selon l'article 43 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, la survenance ultérieure d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettant pas en cause cette attribution. Lorsque l'ouverture de la liquidation judiciaire intervient alors que le délai

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 5

  9 janv. 2008

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - /JDF 1) Une saisie-attribution ne peut produire d'effet attributif si les fonds détenus par le tiers saisissable sont indisponibles. Est indisponible le prix de vente d'un fonds de commerce dès lors qu'il a fait l'objet d'un séquestre, à titre de gage en faveur du cessionnaire, et non levé au jour de la saisie-attribution. 2) Selon l'article 60, alinéa 2, du décret nº 92-755 du 31 juillet

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• Cour d'appel de Besançon · CT0055

  N° 890/06

  25 oct. 2006

  SEPULTURE - Concession - Incessibilité - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Portée La sépulture étant, faute de volonté contraire du fondateur, un bien de famille appartenant indivisément à ses descendants, ceux-ci ont des droits égaux sur celle-ci, de sorte qu' un descendant du fondateur d'une sépulture ne peut, sans l'accord des autres descendants de ce fondateur, y faire inhumer une personne non unie à la famille par un lien de sang, telle que la soeur de son épouse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE