L UTILITAIRE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/023311

  20 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404276

  23 sept. 2014

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Appel limité aux intérêts civils - Co-prévenus définitivement relaxés - Demande de condamnation solidaire (non) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Pluralité d'auteurs - Relaxe des co-prévenus - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Demande de condamnation solidaire (non) Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu, tend

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00238

  15 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00643

  4 févr. 2009
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  20 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 juin 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-19697

  21 avr. 2005

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Réalisation d'une condition - Assuré - Connaissance de la condition - Preuve - Charge. PREUVE (règles générales) - Charge - Demandeur - Applications diverses ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mention dans les conditions générales - Exemplaire des nouvelles conditions générales reçu par l'assuré - Absence de signature apposée par l'assuré - Effets - Inopposabilité de la clause ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE