L T P · L T P COTE SUD

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/020601

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Agen · CT0055

  N° 147/08

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition En vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de la mention de l'organe représentant la personne morale demanderesse ne constitue pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, mais seulement un vice de forme. Il s'ensuit, en application de l'article 114, alinéa 2, du même Code, que la nullité de l'acte irrégulier ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/2748

  28 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et le recours à celui-ci doit être motivé par un cas énuméré à l'article L. 122-1-1 du Code du travail.La location d'engin avec chauffeur à des en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE