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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501554

  4 nov. 2025

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400100

  6 févr. 2024

  Rejet

  URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Caractère - Mesure comminatoire - Motivation au regard des ressources et des charges du prévenu - Nécessité (non) Une astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, étant une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel, n'a pas, en l'absence de tout texte le prévoyant,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201612

  29 nov. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Permis de communiquer - Demande - Transmission par voie électronique - Conditions - Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale Une demande de permis de communiquer envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr », seul éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux, est irrecevable en a

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• Cour d'appel de Poitiers · AJ

  N° 22/022071

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013721

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002801

  7 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/011821

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 19/065717

  3 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007741

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000588

  21 oct. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Clôture de la liquidation pour extinction du passif - Exécution d'une condamnation prononcée en faveur du liquidateur par le débiteur - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Clôture de la liquidation pour extinction du passif - Effet à l'égard du débiteur - Cessation de son dessais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE