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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/015891

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2753

  10 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 99

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Secteurs d'activité concernés - Définition par les textes - / JDF Il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-1-1,3º, L.122-3-10 et D.121-2 du Code du travail, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif, certains des emplois en relevant, peuvent être pourvus

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/006517

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  10 mars 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01045

  28 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Faute commise sur le lieu de travail - Condition - / Se trouve encore sous l'autorité hiérarchique de son employeur le salarié qui, bien que venant de quitter son emploi, participe à une rixe avec un collègue sur les lieux du travail (une galerie marchande), dans un temps très proche du temps de travail, en tenue de travail (en tenue de vigile) et dans un con

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 1998/1230

  4 nov. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires L'appelante soutient que pendant le déroulement de la procédure en première instance, elle a découvert l'existence d'une offre préalable, d'une acceptation de cette offre, d'un avis de résiliation et d'un tableau d'amortissement que la banque appelante affirme comme étant signés par elle. Il ressort du rapport d'expertise en écriture que les signatures attribuées à l'appelante n'ont pas été apposées par

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17781

  11 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme Si l'absence d'indication de l'organe habilité à représenter une association en justice constitue un vice de forme dont la nullité n'est pas nécessairement prononcée, cette irrégularité rend, en revanche, les conclusions de l'appelant irrecevables

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17781

  11 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions Les irrégularités affectant les mentions de la déclaration d'appel, telle que l'absence d'indication de l'organe habilité à représenter une association en justice, constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE