L.R.C

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  N° 12000080

  29 janv. 2020

  Rejet

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00509

  4 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01930

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 16

  18 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE