L.P.I.

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000597

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/081417

  13 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901308

  18 nov. 2009

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 00/3960

  4 juil. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans équivoque une lettre par laquelle le salarié démissionne, tout en faisant état dans son courrier, de pressions insupportables de l'employeur. Dès lors, la rupture du contrat de travail, acceptée par l'employeur, doit s'analyser en un licenciement et respecter une procédure spécifique. A défaut, le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvr

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• Cour d'appel de Nîmes

  4 juil. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans équivoque une lettre par laquelle le salarié démissionne, tout en faisant état dans son courrier, de pressions insupportables de l'employeur. Dès lors, la rupture du contrat de travail, acceptée par l'employeur, doit s'analyser en un licenciement et respecter une procédure spécifique. A défaut, le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant dro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE