L OURSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600655

  5 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Longévité et succès de la commercialisation du produit prétendument copié - Constatations suffisantes (non) Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/5081

  16 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01759

  20 sept. 2000

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Eléments constitutifs - Elément matériel - Vendeur de jouets Ne commet pas le délit de tromperie au regard de l'article L.213-1 du Code de la consommation le commerçant qui, ne vendant que des sacs et de la maroquinerie, propose à la vente un sac en forme d'ours en peluche non conforme aux dispositions du décret du 12 septembre 1989, lequel s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE