L'ORTOLAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802660

  16 oct. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900060

  28 janv. 2009

  Cassation

  INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Notification aux autres indivisaires - Modalités - Nom du futur acquéreur - Défaut - Sanction En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité de la cession, de notifier aux autres indivisaires les nom, domicile et profession

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 590

  14 sept. 2006

  INDIVISION - Echange - Cession de biens indivis - Droit de préemption des co'ndivisaires - Article 815-14 du Code civil Le droit de préemption ayant été institué par l'article 815-14 du code civil dans l'intérêt privé de l'indivisaire afin que celui-ci soit en mesure, s'il le souhaite, d'éviter l'entrée dans l'indivision d'une personne physique ou morale qui y est étrangère, les précisions requises par ce texte s'agissant des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE