L'ORMEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400202

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordo

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11694

  2 mars 2023

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00902

  22 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00902

  18 déc. 2013

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/11784

  13 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02841

  29 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/00742

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900928

  8 juil. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée - Autorité au principal (non) - Exceptions CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Ordonnance du juge de la mise en état - Conditions - Détermination Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 66

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/249

  15 déc. 2003

  DONATION - Intention libérale - Existence - Nécessité - / La cession d'une licence IV permettant l'exploitation d'un débit de boissons, pour un prix constitué en un droit d'usage et d'habitation portant sur deux appartements dont les cessionnaires sont propriétaires, présente tous les éléments caractéristiques de la vente et ne saurait être requalifié en donation ; il ne peut y avoir donation dès lors que le vendeur conserve la possibilité de retirer une contrepartie de l'opération, tel en l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE