L'ORME

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/134127

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801031

  5 déc. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de cession partielle des actifs du débiteur Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02540

  24 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 296

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  22 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02685

  16 sept. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée - / Si l'obligation souscrite au titre d'un contrat d'entretien d'un ascenseur constitue une obligation de moyens, il apparaît toutefois que, dans le cadre de ses visites d'entretien, le prestataire a commis une faute en ne vérifiant pas le fonctionnement de la poulie située en partie supérieure, à l'origine d'un accident, faute dont il ne peut s'exonérer en se bornant à affirmer, san

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-21089

  5 nov. 1996

  Cassation.

  TESTAMENT - Testament olographe - Volonté de disposer - Manifestation valable - Effet . TESTAMENT - Testament olographe - Volonté de disposer - Manifestation valable - Condition Il n'est nécessaire, pour que la volonté d'un testateur soit valablement exprimée, ni qu'il ait disposé de l'ensemble de ses biens, ni que les libéralités ne soient pas susceptibles de réduction en cas de dépassement de la quotité disponible, ni même que cette volonté fût clairement exprimée, dès lors qu'il incombe a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-10628

  27 nov. 1990

  Cassation.

  SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Responsabilité - Faute - Garantie - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des sommes détenues par un syndic de copropriété pour le compte de ses mandants - Contrôle - Possibilité - Recherche nécessaire COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des sommes détenues par le syndic pour le compte de ses mandants - Contrôle - Possibilité - Recherche nécessaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE