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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08952

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/6807

  15 sept. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Clôture La reprise de la procédure, telle que prévue par l'article L. 622-34 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est possible qu'en cas de non-réalisation d'actifs ou d'engagements d'actions dans l'intérêt des créanciers, relatifs à la procédure de liquidation judiciaire clôturée, et n'est ouverte qu'au créancier intéressé ayant consigné les fond

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• Cour d'appel de Grenoble · PPCA

  N° 134

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/01449

  17 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11508

  11 juil. 2006

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Domaine d'application - Relevé de forclusion du créancier - Tierce opposition de la caution. La tierce opposition contre l'ordonnance relevant le créancier de la forclusion, qui est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaires et qui ne concerne pas directement les droits et actions de la caution, doit, en application de l'article 156 du décret du 27

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE