L'ORIENT · LO

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08952

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/6807

  15 sept. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Clôture La reprise de la procédure, telle que prévue par l'article L. 622-34 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est possible qu'en cas de non-réalisation d'actifs ou d'engagements d'actions dans l'intérêt des créanciers, relatifs à la procédure de liquidation judiciaire clôturée, et n'est ouverte qu'au créancier intéressé ayant consigné les fond

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · PPCA

  N° 134

  2 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/01449

  17 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11508

  11 juil. 2006

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Domaine d'application - Relevé de forclusion du créancier - Tierce opposition de la caution. La tierce opposition contre l'ordonnance relevant le créancier de la forclusion, qui est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaires et qui ne concerne pas directement les droits et actions de la caution, doit, en application de l'article 156 du décret du 27

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-13172

  7 déc. 2000

  Rejet.

  FRAIS ET DEPENS - Frais frustratoires - Recouvrement - Action dirigée contre l'auxiliaire de justice - Compétence territoriale - Demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code procédure civile - Impossibilité . COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Frais et dépens - Action en recouvrement de frais frustratoires Selon l'article 698 du nouveau Code de pro

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE