L ORIENT

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08952

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/6807

  15 sept. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Clôture La reprise de la procédure, telle que prévue par l'article L. 622-34 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est possible qu'en cas de non-réalisation d'actifs ou d'engagements d'actions dans l'intérêt des créanciers, relatifs à la procédure de liquidation judiciaire clôturée, et n'est ouverte qu'au créancier intéressé ayant consigné les fond

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• Cour d'appel de Grenoble · PPCA

  N° 134

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/01449

  17 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11508

  11 juil. 2006

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Domaine d'application - Relevé de forclusion du créancier - Tierce opposition de la caution. La tierce opposition contre l'ordonnance relevant le créancier de la forclusion, qui est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaires et qui ne concerne pas directement les droits et actions de la caution, doit, en application de l'article 156 du décret du 27

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-13172

  7 déc. 2000

  Rejet.

  FRAIS ET DEPENS - Frais frustratoires - Recouvrement - Action dirigée contre l'auxiliaire de justice - Compétence territoriale - Demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code procédure civile - Impossibilité . COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Frais et dépens - Action en recouvrement de frais frustratoires Selon l'article 698 du nouveau Code de pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-20514

  7 oct. 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-12381

  1 oct. 1992

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de séjour à l'étranger 1° Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société les indemnités forfaitaires de séjour allouées par celle-ci à ses salariés en déplacement à l'étranger, dès lors que la cour d'appel constate que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas que les dépenses prises en charge par lui sont des dépenses ayant un lien avec la fonction ou l'emploi et que les indemnités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-82593

  13 nov. 1989

  Annulation partielle

  1° DOUANES - Contraventions - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention - Effet - Pourvoi en cours 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention - Effet - Pourvoi en c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE