L' OREE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009071

  25 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700728

  9 juin 2017

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Litige relatif au paiement d'une indemnité d'occupation - Cas - Demande d'un propriétaire privé à l'encontre d'une association syndicale libre - Demande relative à un ouvrage public - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Acte manifestement insusceptible d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12425

  28 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00801

  17 févr. 2016

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/15424

  18 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500915

  4 juin 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300493

  24 avr. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Etablissement - Modalités - Détermination Une cour d'appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l'établissement du procès-verbal et qu'en l'absence d'élément contraire celui-ci a bien été établi en fin de séance et le jour même COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Signature des scrutateurs - Défaut -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02981

  22 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01922

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01471

  27 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE