L ORANGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400903

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit - Caractérisation - Seul manquement à l'obligation de vigilance d'une banque (non) - Mise à disposition d'un compte bancaire et exécution d'ordres de virement à l'étranger en connaissance de l'origine illicite des fonds (oui) - Appréciation souveraine Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L.

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05592

  24 nov. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006361

  16 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300377

  10 avr. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect du nom de l'auteur - Protection - Conditions - Détermination NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - Conditions - Détermination Le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'oeuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00576

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900776

  15 sept. 2009

  Cassation partielle

  SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Signes et emblèmes olympiques - Protection autonome L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00241

  21 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06708

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 281

  6 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10535

  7 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE