L OLYMPIQUE

• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/04917

  17 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1ère chambre 1ère section, 17mars 2016, RG n° 14/04917 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée. - Atteinte. - Divulgation lors d'une émission radiophonique d'un numéro de téléphone mobile dans l'intention manifeste de nuire. Le numéro de téléphone mobile dont il n'est pas allégué qu'il soit accessible en consultant un annuaire ou une banque de données libre d'accès, reste dans la sphère privée, même s'il est utilisé en partie pour des besoins professionnels et se trouve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507875

  28 janv. 2015

  Rejet

  ESCROQUERIE - Préjudice - Préjudice pécuniaire - Nécessité (non) ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Consentement à un acte opérant obligation - Moyen frauduleux Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/07345

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03413

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000959

  4 nov. 2010

  Cassation

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération - Applications diverses - Recours devant la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football pour tout litige entre un club et un agent de joueurs La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football association (FIFA) par l'article 22, alinéa 2, du règlement de cette fédération

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001752

  6 oct. 2010

  Rejet

  SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueurs professionnels - Joueurs espoirs - Article 23 de la charte du football professionnel - Compatibilité avec le principe européen de libre circulation des travailleurs (non) COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Entrave - Cas - Restriction à la liberté contractuelle des joueurs espoirs professionnels de football - Condition Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000024

  12 janv. 2010

  Rejet

  NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité NOVATION - Conditions - Intention de nover - Appréciation souveraine NOVATION - Conditions - Intention de nover - Volonté claire et non équivoque - Défaut - Portée Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801419

  9 juil. 2008

  Sursis a statuer

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation du Traité CE - Article 39 - Libre circulation des travailleurs - Joueurs de football professionnels PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Droit Communautaire - Question préjudicielle - Interprétation du Traité CE - Article 39 - Libre circulation des travailleurs - Joueurs de football professionnels CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Interprétation du Traité C

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02500

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  3 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE