L'OLYMPE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022691

  22 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · 1ère chambre civile

  N° 07/013761

  26 mars 2009

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités Il résultte de l'alinéa 4 de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, que lorsque la vente à un non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation est précédée d'une promesse synallagma- tique ou unilatérale, seule la notification de cette promesse, à l'exclusion de la notification d'une simple offre d'achat, fait courir le délai de s

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  19 oct. 2006

  En application de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation pris dans son alinéa 2 les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Dès lors que la société est in bonis, le créancier de l'un des associés, qui a justement déclaré sa créance au liquidateur de ce dernier et soutient avoir mis la société en d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE