L'OLIVERAIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602948

  28 juin 2016

  Rejet

  URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Astreinte assortissant une remise en état des lieux - Mesure à caractère réel - Loi du 24 mars 2014 - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Urbanisme - Astreinte - Astreinte assortissant une remise en état des lieux - Mesure à caractère réel - Loi du 24 mars 2014 - Application immédiate L'astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à carac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600107

  21 janv. 2016

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Détermination Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d'utilisation du sol LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Proportionnalité

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00174

  17 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00033

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001376

  24 nov. 2010

  Rejet

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol (non) VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain - Effet Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000289

  10 mars 2010

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Rapports d'expertise produits par le bailleur écartés des débats en raison de l'absence d'autorisation du preneur lors du déroulement des opérations d'expertises BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements du preneur - Rapports d'expertise produits par le bailleur - Recevabilité - Conditions - Détermination C'est sans méconnaître le principe de l'égalité

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 630

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  12 janv. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00334

  7 juil. 2004

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Contrôle d'un établissement En matière de recherche de l'infraction de travail dissimulé, il n'y a pas d'exception aux règles de forme du contrôle autre que la dispense de l'envoi d'un avis préalable de contrôle. Les dispositions de l'al. 4 de l'art. R 243-49 du code de la sécurité sociale sont donc applicables au contrôle constitué par la prise en considération de renseign

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE