L'OLIVE

• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 15/049361

  31 mars 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Application des articles R.411-19 et R.411-21 du code de la propriété intellectuelle : Le recours contre la décision du directeur de l¿INPI n¿est pas une voie de réformation¿ Recevabilité du recours contre la décision du Directeur de l¿INPI : Fin de non-recevoir n¿obéissant pas aux règles de la procédure civile. Contentieux à caractère hybride, mi privé, mi administratif, la décision de la cour d¿appel est plus proche du recours pour excès de pouvoir. Par d¿effet dévolutif, la cour ne peut

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE