L'OLIVE

• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 15/049361

  31 mars 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Application des articles R.411-19 et R.411-21 du code de la propriété intellectuelle : Le recours contre la décision du directeur de l¿INPI n¿est pas une voie de réformation¿ Recevabilité du recours contre la décision du Directeur de l¿INPI : Fin de non-recevoir n¿obéissant pas aux règles de la procédure civile. Contentieux à caractère hybride, mi privé, mi administratif, la décision de la cour d¿appel est plus proche du recours pour excès de pouvoir. Par d¿effet dévolutif, la cour ne peut

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• Cour d'appel de Bastia · 10/003601

  N° 10/00360

  26 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801111

  13 nov. 2008

  Cassation

  AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Cotisations - Recouvrement - Qualité - Détermination Viole les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural et l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002-2003 le tribunal d'instance qui considère que l'Association française interprofessionnelle de l'olive (l'AFIDOL) n'a

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 245

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 06/17251

  21 févr. 2008

  AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - / JDF L'organisation interprofessionnelle, qui dépend d'une autre organisation interprofessionnelle autonome, n'a pas compétence pour prélever et recouvrer les cotisations volontaires obligatoires lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance spécifique, conformément aux articles R 632-1 à R 632-4 du code rural

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 121

  21 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE